Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Oslo & Co, micro-entreprise, dont le siège est situé 1 rue de la Sarra, 69600 Oullins-Pierre-Bénite, immatriculée sous le numéro SIRET 109 241 539 00013,

ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique agissant en qualité de consommateur souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire propose des prestations de garde et de visite d’animaux de compagnie au domicile du Client (ci-après les « Prestations »).

Toute réservation d’une Prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes CGV s’appliquent que la réservation soit effectuée directement auprès du Prestataire (par échange écrit, téléphonique ou en personne) ou via le site internet du Prestataire.

Article 3 – Zone géographique d’intervention

Le Prestataire intervient sur les communes suivantes : Lyon 7ᵉ, Saint-Genis-Laval, Pierre-Bénite, Oullins et La Mulatière.

Pour toute demande concernant une adresse située en dehors de cette zone, le Client est invité à contacter le Prestataire au préalable, une intervention pouvant être envisagée après accord exprès des deux parties, le cas échéant moyennant des frais de déplacement supplémentaires.

Article 4 – Description et tarifs des Prestations

Le Prestataire propose les Prestations suivantes, aux tarifs en vigueur au jour de la réservation :

Le Prestataire étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer. Toute modification tarifaire ne s’applique qu’aux réservations effectuées postérieurement à sa mise en ligne ou à sa communication au Client, sans effet sur les réservations déjà confirmées.

Toute prestation non listée ci-dessus (garde de plusieurs animaux, garde longue durée, besoins spécifiques, etc.) fait l’objet d’un devis personnalisé communiqué au Client avant toute réservation.

Article 5 – Réservation

La réservation d’une Prestation peut s’effectuer :

• directement auprès du Prestataire, par message, téléphone ou en personne ;
• via le site internet du Prestataire, lorsque cette fonctionnalité est disponible.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du Prestataire et, le cas échéant, encaissement du paiement conformément à l’article 6.

Avant toute première prestation, un échange préalable (dit « rencontre » ou « visite de présentation ») sera organisé afin de permettre au Prestataire de faire connaissance avec l’animal, de recueillir les informations nécessaires à sa bonne prise en charge (habitudes, alimentation, traitement médical, contact du vétérinaire habituel) et de convenir des modalités pratiques d’accès au domicile.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le règlement de la Prestation intervient au moment de la réservation et conditionne la confirmation définitive de celle-ci.

Pour les Clients bénéficiant de Prestations récurrentes (visites ou gardes régulières), le Prestataire pourra proposer une facturation mensuelle, réglée en fin de mois selon les Prestations effectivement réalisées. Cette modalité fait l’objet d’un accord exprès entre les parties, formalisé par écrit (message, e-mail ou contrat).

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au Client lors de la réservation (espèces, virement, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué par le Prestataire).

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, lorsque la réservation est effectuée à distance (notamment via le site internet).

Toutefois, dans la mesure où les Prestations sont généralement réservées pour une date d’exécution rapprochée, le Client reconnaît et accepte expressément, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, que :

• lorsque la Prestation doit être exécutée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il en demande expressément l’exécution avant ce délai ;
• une fois la Prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé ;
• si la Prestation n’a été exécutée que partiellement au moment où le Client exerce son droit de rétractation, celui-ci reste tenu au paiement de la part de la Prestation déjà fournie.

Cette renonciation expresse est recueillie lors de la réservation, notamment par une case à cocher sur le site internet ou par tout autre moyen équivalent lors d’une réservation directe.

Article 8 – Annulation et modification par le Client

Le Client peut annuler ou modifier une réservation dans les conditions suivantes :

• Annulation avec un préavis d’au moins 48 heures avant le début de la Prestation prévue : aucune somme n’est due, et les sommes déjà versées sont intégralement remboursées ou reportées, au choix du Client.
• Annulation avec un préavis inférieur à 48 heures, ou absence du Client/impossibilité d’accéder au domicile le jour convenu sans en avoir informé le Prestataire : la Prestation reste due dans son intégralité, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par le Prestataire (urgence médicale, cas de force majeure, etc.).

Toute demande d’annulation ou de modification doit être communiquée au Prestataire par écrit (message ou e-mail) dans les meilleurs délais.

Article 9 – Annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, accident, cas de force majeure), le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, une solution alternative (report, intervenant de remplacement de confiance) ou, à défaut, le remboursement intégral des sommes versées pour la Prestation concernée.

Article 10 – Obligations du Client

Afin de permettre la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bien-être et à la sécurité de l’animal (alimentation, traitement médical en cours, comportement, coordonnées du vétérinaire habituel) ;
• garantir que l’animal confié est identifié, à jour de ses vaccinations obligatoires et, pour les chiens de catégorie, en conformité avec la réglementation applicable ;
• laisser au Prestataire un accès effectif au domicile (clés, code, ou tout autre moyen convenu) selon les modalités définies conjointement ;
• signaler tout élément particulier relatif à l’animal ou au domicile pouvant avoir une incidence sur le déroulement de la Prestation.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

Article 11 – Responsabilité et assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’Orus pour l’exercice de son activité de petsitting.

Le Prestataire s’engage à apporter à chaque animal gardé une attention et des soins raisonnables, conformes aux usages de la profession et aux informations transmises par le Client.

En cas d’urgence vétérinaire pendant l’exécution d’une Prestation, le Prestataire prendra les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de l’animal, en priorité en contactant le Client et/ou le vétérinaire habituel communiqué par celui-ci. Si l’urgence de la situation ne permet pas d’attendre l’accord préalable du Client, le Prestataire pourra faire appel au vétérinaire le plus proche ou disponible ; les frais vétérinaires engagés dans ce cadre restent à la charge du Client, qui s’engage à rembourser au Prestataire toute somme avancée à ce titre sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un état de santé préexistant de l’animal non signalé par le Client, d’un défaut du domicile ou des équipements mis à disposition, ou d’un cas de force majeure.

Article 12 – Données personnelles

Les informations recueillies auprès du Client (coordonnées, informations relatives à l’animal, accès au domicile) sont utilisées par le Prestataire dans le seul but d’assurer la bonne exécution des Prestations et ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers, hormis en cas d’urgence vétérinaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire directement, par écrit, aux coordonnées mentionnées dans l’article 1.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris www.cm2c.net

Le Prestataire est adhérent à ce dispositif de médiation jusqu’au 28 août 2029. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire pour saisir le médiateur.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés selon les règles de droit commun applicables.